La constatation et déclaration de décès
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♦ La déclaration de décès La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie référente de l'endroit du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Il faut, pour cela, se munir du certificat de décès, du livret de famille du défunt, d'un extrait de naissance ou de toute pièce d'identité. C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. La mairie remet alors les copies de l'acte de décès. Si le décès a lieu à l'hôpital, la déclaration de décès sera faite directement par ce dernier à la mairie du lieu de décès. ♦ En cas de mort violente comme un décès accidentel ou un suicide, l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. ♦ Le décès à domicile En cas de décès d'une personne à son domicile, les proches rédigent la déclaration de son décès. Cela peut être un parent ou toute personne détenant les renseignements sur l'état civil du défunt. ♦ Le décès à l'hôpital En cas de décès dans un établissement de santé, hôpital, clinique ou maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès. Les équipes des pompes funèbres peuvent également vous décharger de cette tâche. Néanmoins, la déclaration doit être réalisée dans les 24 heures suite à la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé. (Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai). ♦ Le permis d'inhumer Le permis d'inhumer est donné par l'officier d'état civil, qui permet la fermeture et le transport du cercueil dans les limites de la commune. L'inhumation peut être réalisée seulement 24 heures après le décès, sauf en cas d'urgence, et au plus tard six jours après le décès. Dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un territoire d'Outre-Mer avec un rapatriement du corps vers la France, le permis d'inhumer autorise une inhumation dans un délai de six jours après la date du rapatriement. À noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. |
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